[Politique] Paul Biya, une fois de plus sur le point de violer la constitution

Me Christian Ntimbane Bomo, dans une chronique parvenue à notre rédaction estime qu’il faut prendre selon l’article 37 de la constitution une nouvelle loi pour l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Nous vous proposons ici, le gros de cette tribune : La loi de 1982 qui donnait le pouvoir de présider le conseil supérieur de la magistrature, au président de la République est désuète et ANTICONSTITUTIONNEL. Car étant prise sous le sillage de la constitution non réformée de 1972. En 1972, il existait une autorité judiciaire et non un pouvoir judiciaire. Il était donc normal que cette autorité judiciaire soit chapeautée par un des pouvoirs constitutionnels existants à savoir l’exécutif ou le législatif. D’où le bien-fondé de la présidence des conseils supérieur de la magistrature par le Président de la République. Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, la justice est devenue un pouvoir indépendant au même titre que l’exécutif Article 37 de la Constitution: Le pouvoir judiciaire « est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif« . Même si l’article 37 de la constitution prévoit que le président de la République nomme les magistrats, c’est un acte de forme et non de fond. En effet, le conseil supérieur de la magistrature avise le président de la République sur les nominations et autres sanctions des magistrats. En d’autres termes, le président de la République, formalise et appose juste sa signature sur les propositions de nominations du Conseil supérieur de la magistrature. Il ne peut pas passer outre l’avis du conseil supérieur de la magistrature pour nommer un magistrat. « Le Président de la République nomme les magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil Supérieur de la magistrature qui lui DONNE SON AVIS sur les propositions de nomination et les sanctions concernant les magistrats du siège« C’est ce qui se passe aussi en France. Le Président français acte par décret pour leur donner force exécutoire les propositions de nominations du conseil de la magistrature, mais ne choisit pas les magistrats ou n’exerce pas un quelconque pouvoir discrétionnaire de nomination. Les propositions de nomination sont de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature. En aucun endroit dans la constitution camerounaise, il n’est dit que le Président de la République participe ou préside le Conseil supérieur de la magistrature. D’ailleurs, comment peut-il donner un avis et être par la suite lui-même signataire de l’acte dont l’avis a été requis ? C’est un non-sens. La réalité juridique est que dans la constitution de 1996, le Conseil supérieur de la magistrature est l’expression de l’indépendance du pouvoir judiciaire. C’est une affaire des magistrats. En 1996, lorsque la justice est devenue un pouvoir, la loi de 1982 qui organise le conseil supérieur de la magistrature, avec pour président le Président de la République, était tombée en désuétude car contraire à la constitution qui dit clairement à l’article 68 que sont abrogées toutes dispositions contraires. Il fallait donc prendre selon l’article 37 de la constitution une nouvelle loi pour l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature. « L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature sont déterminés par la loi » Tenir un conseil supérieur de la magistrature sans ce préalable d’une nouvelle loi sur le conseil supérieur de la magistrature et laquelle écartera le président de la République de la présidence de cette structure, serait une forfaiture, une énième violation de notre constitution par le régime Biya. Christian Ntimbane Bomo Société Civile Critique.

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