[NOSO ]8 exonérations fiscales pour les entreprises

Elles sont contenues dans le Projet de loi de finance 2020 en débat au Parlement. La mesure qui vise la promotion de nouveaux investissements dans les zones dites économiquement sinistrées, fait suite au décret signé le 2 septembre 2019 par le Premier ministre. Il fait des Régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, des zones dites économiquement sinistrées. En effet, si le projet de loi en étude à l’Assemblée nationale et au Sénat indique que « les entreprises existantes dont le siège social et les activités sont établis dans une économiquement sinistrée au 31 décembre 2018, bénéficient d’une remise de 75% de leurs arriérés fiscaux arrêtés au 31 décembre 2018, avec possibilité d’étalement du paiement du reliquat sur une période de deux ans sans report au-delà de celui-ci », le texte prévoit aussi de nombreux avantages au profit des entreprises qui y réalisent des investissements nouveaux. Notamment, 3 ans d’exonération fiscale à l’installation, et 7 ans durant la phase d’exploitation. S’agissant de la phase d’installation, les avantages concernent l’exonération de la contribution des patentes, l’exonération de la TVA sur les acquisitions de biens et services, l’exonération des droits d’enregistrement sur les mutations immobilières afférentes à la mise en place du projet, et l’exonération de la taxe sur la propriété foncière sur les immeubles affectés au projet.La contribution des patentes est un impôt direct. Il est dû par toute personne morale ou physique, étant un citoyen du pays où il doit être payé ou un étranger, du fait de l’exercice d’une activité économique, commerciale, industrielle ou toute profession à but lucratif non exemptée de cet impôt.La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui frappe la dépense. Il n’est pas payé directement au Trésor public par le consommateur, redevable réel, mais par les personnes qui ont en charge sa collecte, redevables légaux. Il ne tient pas compte de la personnalité du consommateur, mais des opérations réalisées. C’est un impôt unique, car en réalité, le bien n’est taxé qu’une fois au moment de la consommation finale. Le droit d’enregistrement est une taxe qui frappe les contrats (sauf les contrats de travail) et les transactions sous seing privé. Ce droit peut être fixe, proportionnel, progressif ou dégressif. La taxe sur la propriété foncière est prélevée sur les propriétés immobilières, bâties ou non, sur le territoire national uniquement, dans tous les chefs-lieux d’unités administratives et les propriétés immobilières qui se trouvent dans les agglomérations bénéficiant d’infrastructures et autres services urbains tels que les réseaux de voies carrossables ou bitumées, d’adduction d’eau, d’électricité et/ou de téléphone.Au titre de la phase d’exploitation, les facilités concernent l’exonération de la contribution des patentes, l’exonération de l’impôt sur les sociétés et du minimum de perception, la dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés au personnel employé.»

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