Climat des affaires : Voici les recommadations du Cameroun Business Forum 2019

1- Création des entreprises – Etendre l’application « My Business.cm » dans 3 capitales de Régions, en l’occurrence Bamenda, Bafoussam, Ebolowa. – Informatiser le processus de délivrance des registres du commerce et de crédits mobiliers dans les tribunaux de 1ère instance des villes de Douala, Yaoundé et Garoua. – Porter à 10 millions, le seuil du capital minimum des S.A.R.L. Tout le capital ayant recours alternatif aux notaires. – Intégrer les services de la Cnps aux Centres de formalités de création d’entreprises. 2- Permis de construire – Homologuer et revoir à la baisse les coûts des autorisations administratives d’occupation des sols. – Finaliser le processus d’engagement décennale pour les professionnels de la construction notamment les architectes, les ingénieurs agissant comme maîtres d’œuvre. 3- Accès à l’électricité – Etendre la phase pilote de « Scada », la distribution aux autres postes de distribution et de répartition de Douala. 4- Transfert de propriétés – Opérationnaliser la mutualisation des formalités d’enregistrement fiscale et foncier se déroulant au même endroit à Douala et à Yaoundé. 5- Commerce transfrontalier – Adopter et implémenter un plan de fin de projet pour la dématérialisation des opérations de commerce extérieur. – Implémenter le concept d’opérateur agréé. – Supprimer les contrôles intermédiaires de transport des marchandises en transit et les check-points conventionnels. 6- Règlement des différends – Initier la création des tribunaux de commerce et autoriser la création de tribunaux pilotes à Douala, Yaoundé, Buea et Bamenda. – Initier la réforme en vue de la mise en place des juges de mise en état. 7- Inspection – Finaliser la révision de la loi sur les établissements classés. 8- Paiement des impôts – Finaliser la mise en place du télépaiement au profit des grandes et moyennes entreprises. – Procéder à la dématérialisation complète des procédures contentieuses et de contrôle. – Conduire une étude en vue de la diminution du nombre de paiements annuels par entreprises. – Finaliser l’institution du timbre fiscal électronique pour les formalités en ligne. – Procéder à la dématérialisation de la procédure d’enregistrement des décisions de justice. 9- Accès aux crédits – Opérationnaliser le répertoire national des sûretés mobilières. 10- Gouvernance – Finaliser l’élaboration d’un livre blanc pour appuyer le développement du secteur privé. – Finaliser l’élaboration d’une Charte nationale de la PME.

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